Terminalf page d'accueil Les mémoires de terminologie Présentation des mémoires de terminologie Visite guidée de la fiche de terminologie Page d'accueil du mémoire Termes traités dans ce mémoire

La chambre des lords Français - anglais Fiche complète du terme pouvoir législatif Définition : capacité légale, habilitation à faire les lois. Langue : français Catégorie grammaticale : n.m. Domaine : Chambre des Lords Sous-domaine : pouvoir législatif Contexte : a) Le pouvoir législatif du Parlement. ( = titre) (Jolowicz (J.A.), Droit anglais, 2e édition, Editions Dalloz, Paris, 1992, p. 75) Relations :     Genre du terme : Chambre des Lords     Espèce ou type : pouvoir législatif, compétence judiciaire     Autres liens : Parlement Équivalent anglais : legislative power Retour à la page précédente.